Voiture de société : ce qu'il faut savoir

La voiture de société est un véhicule qu’un employeur met à disposition d’un employé pour que celui-ci puisse se déplacer pendant l’exercice de ses fonctions. Le salarié qui y a droit se voit attribuer un certain nombre d’avantages. Cependant, il y a quelques contraintes. Avant d’arriver sur ces deux points, il est intéressant de voir plus en détail ce qu’est exactement la voiture de société.

 

 

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Qu’est-ce que la voiture de société ?


Aussi appelée voiture de service, la voiture de société est un véhicule qui ne peut être utilisé que durant les heures de travail et pour les déplacements qui relèvent des missions professionnelles. Le plus souvent, ce genre de voitures sont les véhicules de livraison ou technique stationnant sur le parking de la société. De plus, ils devront être restitués sur le lieu de travail en fin de journée.

Ainsi contrairement à la voiture de fonction, la voiture de société ne peut être utilisée pour effectuer des déplacements à titre privé. Cela concerne également les trajets tels que le domicile de l’employé vers son lieu de travail ou inversement. Toutefois, l’employeur peut autoriser son collaborateur à déroger à cette règle en le précisant de manière explicite par écrit.

Bon à savoir

Si une voiture de société est utilisée en dehors du cadre professionnel, son conducteur devra le déclarer en tant qu’avantage en nature au centre des impôts. En cas de non-respect de cette règle, les services fiscaux procèderont à une requalification du véhicule et le collaborateur se verra attribuer une amende.

 

Les avantages de la voiture de société

  1. Les avantages de la voiture de société reviennent principalement à son conducteur. Entre autres, ce dernier n’aura plus à payer les frais directs liés à l’utilisation du véhicule.
  2. En effet, les dépenses telles que l’assurance, l’entretien, la réparation et surtout le carburant seront payés par la société. Une aubaine quand on sait que le total de ces dépenses s’élève à plusieurs centaines d’euros par mois. Ce qui est non négligeable.
  3. Si le collaborateur obtient l’accord de son patron pour conduire le véhicule entre son domicile et son lieu de travail, cela lui évitera aussi d’avoir à avoir recours aux transports en commun ou à sa propre voiture. Qui plus est, celle à sa disposition est souvent (mais pas toujours) de gamme supérieure.
  4. Le collaborateur n’a pas non plus à payer les amendes correspondant à l’infraction sur le contrôle technique. Étant donné qu’il n’est pas propriétaire du véhicule, ce n’est pas à lui d’effectuer les visites de contrôles techniques et d’entretien. Ce rôle revient effectivement à l’employeur et c’est donc à lui de s’acquitter de l’amende.

Bon à savoir

En cas d’infraction du Code de la route, c’est le conducteur, c’est-à-dire le collaborateur qui est responsable pénalement et pécuniairement de l’amende. Si la société refuse de communiquer le nom de l’employé responsable de l’infraction, elle s’expose à une amende pouvant aller de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros.

 

Les inconvénients de la voiture de société

  1. Le premier inconvénient qui vient à l’esprit concernant la voiture de société c’est qu’elle n’entraine en aucun cas la modification du contrat de travail. En effet, elle n’est pas considérée comme un avantage en nature donc l’employeur peut la retirer à tout moment des mains de son salarié. Ce retrait entraine néanmoins une indemnité pour compenser les frais de déplacement professionnels.
  2. Même si l’employeur autorise le salarié à utiliser la voiture de service pour effectuer le trajet domicile-travail, ce dernier ne pourra toujours pas l’utiliser pour ses déplacements à titre privé. Il devra donc se servir de son propre véhicule.
  3. Les autres inconvénients touchent surtout la société. Déjà, l’achat d’un véhicule de société est sujet à un traitement fiscal assez couteux. L’amortissement d’un tel véhicule est déductible fiscalement des résultats de l’entreprise. Il faut savoir que cet amortissement est tout de même limité par l’émission de CO2 produit par la voiture. Pour une émission inférieure ou égale à 155 g de CO2/km, la déduction fiscale est plafonnée à 18 300 euros. Elle est plafonnée à 9 900 euros pour les émissions supérieures à 155 g de CO2/km.
  4. La société est également amenée à payer la taxe sur les véhicules de sociétés ou TVS pour les véhicules particuliers immatriculés à son nom. Cette taxe est aussi calculée en fonction des émissions de CO2. La TVA n’est de plus pas applicable sauf dans le cas d’achat de certains carburants comme le gaz de pétrole liquéfié, le gazole ou le super éthanol.

 

Quel mode de financement choisir pour sa voiture de société ?

Il y a plusieurs possibilités pour financer un véhicule de société : faire appel à sa trésorerie, souscrire à un emprunt ou souscrire à un contrat de location.

 

Faire appel à sa trésorerie

Ce mode financement a pour avantage de n’engager la société que sur un court terme. Cette dernière devient aussi immédiatement propriétaire de son véhicule. Sans oublier qu’elle peut réaliser des économies sur les frais supplémentaires que peuvent engendrer la location et les intérêts d’un emprunt.

Cependant, une sortie de trésorerie peut affecter de manière significative l’entreprise, limitant ainsi sa capacité à financer d’autres projets.

 

Souscrire à un emprunt

Faire un crédit auto pour financer l’acquisition d’une voiture de service permet également à la société de devenir propriétaire. En plus, cela évite les impacts sur la trésorerie, ainsi elle reste stable.

Le revers de la médaille c’est que cette méthode augmente l’endettement de la société. En cas de revente, les fonds reçus serviront à solder le prêt. Ayant aussi déjà souscrit à une demande de financement auprès d’un organisme bancaire, les éventuelles autres demandes de l’entreprise seront plus limitées.

 

Louer sa voiture de société

Un contrat de location pour sa voiture de service permet à la société de ne pas avoir à s’occuper des frais d’entretien ni d’assurance. Le véhicule est utilisé sur une durée nettement inférieure à sa durée de vie même dans le cadre d'un Leasing auto Longue Durée.

À la fin d’un contrat LLD ou LMD, le gérant d’entreprise rendra le véhicule et pourra en choisir un autre plus récent. Autre possibilité pour l’acquérir pour de bon : un Leasing avec option d’achat (LOA).

L’inconvénient de la location, c’est que l’entreprise n’est pas propriétaire du véhicule. Le cout peut s’étaler sur plusieurs années. De plus, la société est contrainte d’aller au bout du contrat même si elle n’a plus besoin du véhicule.

 

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