Les prêts bonifiés à l’agriculture

Pret professionnel pour les agriculteurs

Depuis son lancement en 1965, le dispositif des prêts bonifiés agricoles a tenu une grande place dans les aides économiques à l’agriculture. Il a pour but d’appuyer les investissements dans les exploitations. De plus, il permet de favoriser l’installation des jeunes agriculteurs en leur facilitant l’accès au crédit bancaire. En revanche, la gestion administrative et financière de ce dispositif est relativement complexe. D’autant plus qu’il mobilise d’importantes ressources humaines de la part de L’État.

Tout récemment, les prêts bonifiés à l’agriculture ont été supprimés. En effet, suite à la décision de la Commission européenne du 17 novembre 2016, un nouveau cadre national pour les aides à l’installation a été validé.

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Les différents types de prêts bonifiés à l’agriculture

Les prêts bonifiés à l’agriculture sont des prêts professionnels accordés à taux réduits par l’État en collaboration avec des établissements bancaires. Ils visent à :

faciliter l’installation des jeunes agriculteurs
moderniser une exploitation agricole
permettre à une Coopérative d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA) d’investir dans du matériel performant

Avant leur suppression et leur remplacement, il y a eu 3 types de prêts bonifiés agricoles.

Les prêts Moyen Terme Spéciaux Jeunes Agriculteurs (MTS-JA)

La mise en place de ces prêts règlementés vise principalement à soutenir l’installation des jeunes agriculteurs. Ils sont cofinancés par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et les établissements de crédit. Il en est ainsi de BNP Paribas, Crédit Agricole, Crédit Maritime Mutuel, Groupe Banque Populaire, Crédit Industriel et Commercial et Crédit Mutuel.

Les bénéficiaires du prêt MTS-JA

Sont éligibles pour ce prêt :

les jeunes agriculteurs entre 18 à 40 ans
les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL)
les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC)

Finalités

Ce prêt est octroyé pour les agriculteurs qui souhaitent :

reprendre le capital une exploitation
acquérir des terres, parts sociales ou matériels neufs
répondre à leurs besoins en fonds de roulement (BFR) pendant la première année
développer l’exploitation

Durée et montant du prêt

Sur une durée de 15 ans au maximum pour un montant plafonné à :

22 000 euros pour les zones défavorisées ou de montagne
11 800 euros pour les zones de plaine

Les prêts bonifiés Moyen Terme Spéciaux (MTS-Autres)

Ce type de prêt n’est plus disponible depuis le 29 février 2016. Toutefois, ceux qui ont en bénéficié pourront encore profiter de la bonification proposée auparavant.

Qui sont les bénéficiaires ?

les groupements agricoles d’exploitation en commun
les associations foncières pastorales
les groupements pastoraux

Pour quoi ?

afin de reprendre en totalité ou partiellement une exploitation
pour renouveler l’investissement (GAEC)

Durée et montant du prêt

110 000 euros au maximum sur :

15 ans pour les zones défavorisées ou montagneuses
12 ans pour les zones de plaine

Les prêts bonifiés Moyen Terme Spéciaux pour les Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole (MTS-CUMA)

Depuis le 30 avril 2015, ce prêt bonifié à destination des CUMA a été remplacé par le dispositif national d’accompagnement (DiNA). Ce nouveau dispositif permet de financer les projets et les initiatives que ces coopératives essaient de mettre en place. Bien sûr, il ne profite qu’aux CUMA agréées.

Axes d’accompagnement

Ce dispositif d’accompagnement destiné aux CUMA englobe deux types d’aide :

une aide aux investissements immatériels : embauche, mise en œuvre des démarches de groupe tendant à adopter de nouvelles pratiques (GIEE)...
une aide aux investissements matériels : construction de hangars et de bâtiments annexes

Enveloppe allouée au DiNA CUMA

Le DiNA CUMA peut compter chaque année sur un crédit de 2,5 millions d’euros. D’ailleurs, pour les 12 260 coopératives membres de la FNCUMA (Fédération Nationale des CUMA), chacune d’elles peut bénéficier au maximum d’une aide de 1 500 euros.

La réforme des prêts bonifiés à l’agriculture MTS-JA

Le 17 novembre 2016, la Commission européenne a donné son aval pour la réforme des prêts bonifiés agricoles. Il n’aura fallu à cette institution que 30 jours pour se prononcer en faveur de cette réforme.

Pourquoi une réforme des prêts bonifiés à l’agriculture ?

À l’origine de cette initiative, les Jeunes Agriculteurs qui se désintéressaient de plus en plus de système. Et pour cause, la durée de bonification est passée de 7 à 5 ans. Qui plus est, les taux ont été revus à la baisse ces dernières années. Alors, pour remplacer ce dispositif, ils ont proposé la création d’une quatrième modulation nationale intitulée « cout de reprise et effort de modernisation au sein de la Dotation Jeunes Agriculteurs (DJA) ». Cette nouvelle modulation permettra de séparer aide à la trésorerie, cout de reprise et modernisation.

Le cout de reprise inclut effectivement de nombreuses dépenses qui dépassent largement le montant des prêts octroyés. Financement des parts sociales, reprise du foncier, cheptel, bâtiments..., l’ancienne enveloppe des prêts bonifiés était insuffisante pour financer la reprise d’une exploitation. C’est pourquoi les Jeunes Agriculteurs ont voulu cette réforme, et ce, afin de pérenniser le budget dédié à l’installation et avoir un dispositif plus attractif.

Un nouveau dispositif plus simple et plus intéressant

Deux modifications sont ainsi apportées par la réforme des prêts bonifiés MTS-JA à la DJA.

Relèvement des plafonds de base de la DJA

Depuis le 1er janvier 2017, les plafonds de base de la DJA sont passés de :

9 000 à 12 000 euros pour les zones de plaine
12 500 à 16 500 euros pour les zones défavorisées simples

Remplacement des prêts bonifiés par une nouvelle bonification de la DJA

Appelée « modernisation-reprise », cette nouvelle bonification varie en fonction du cout de reprise et l’exploitation. De même, elle dépend des investissements de modernisation. Il faut d’ailleurs savoir qu’elle concerne uniquement les projets dépassant 100 000 euros d’investissement. Aussi, son montant est fixé au minimum de :

7 000 euros en zone de plaine
13 500 euros en zone défavorisée

Bon à savoir

Bien que le cadre règlementaire s’applique au niveau national, la nouvelle grille DJA est discutée dans les régions. Cette nouvelle grille DJA est applicable depuis le 1er juin 2017.

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