Pret entreprise adossé aux livrets

PBE ou quand les épargnes des particuliers viennent financer leur projet de création d’entreprise ou de reprise d’un fonds de commerce. Ces prêts bancaires à taux bonifié constituent un levier particulièrement intéressant pour les microentreprises et PME.

 

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Prêts bancaires aux entreprises (PBE) : de quoi s’agit-il exactement ?


Comme leur nom le laisse entendre, les prêts bancaires aux entreprises sont des prêts que les établissements de crédit (banques) accordent aux sociétés. Ils sont adossés aux épargnes des particuliers placées sur le livret de développement durable (LDD) et le livret A. En effet, à l’origine, ces livrets bancaires ont été conçus pour financer le logement social. Aujourd’hui, ils servent de soutien financier aux Petites et Moyennes Entreprises.



Bon à savoir

  • Le LDD est devenu depuis le 1er janvier 2017 le LDDS ou livret de développement durable et solidaire. Toutefois, ce changement de dénomination n’affecte en rien le fonctionnement de ce type d’épargne.
  • Le suivi de l’évolution et de l’utilisation des fonds collectés sur ces livrets (LDDS et livret A) est effectué par l’Observatoire de l’épargne règlementée (OER). Présidé par le Gouverneur de la Banque de France, cet organisme est tenu de remettre un rapport annuel au Parlement et au Gouvernement.

 

Les différentes caractéristiques des prêts bancaires aux entreprises


Les PBE sont des sources de financement qui peuvent être à moyen (5 à 7 ans) ou à long terme (8 à 12 ans). Ils affichent ainsi de nombreuses caractéristiques qui les distinguent des autres solutions d’investissement.

 

Nature et objet

Le PBE est un prêt sur ressources (LDDS et Livret A).

Il vise à répondre aux besoins de trésorerie d’une entreprise ou à ses besoins d’investissement. Il sert également à financer le logement social et la politique de la ville.

 

Montant et garantie

Le cout d’un PBE correspond à une créance ayant un caractère global et certain.

Quant aux garanties, elles peuvent prendre la forme d’un nantissement, d’une hypothèque ou d’une caution. Mais, il existe également d’autres types de garanties qui sont beaucoup plus préconisées. Il en est ainsi de la garantie BPI et de la caution SACCEF (Société d’Assurance des Crédits des Caisses d’épargne de France). Cette dernière constitue d’ailleurs une excellente alternative à l’hypothèque.

 

Emprunteur

Peu importe leur secteur d’activités, ces entreprises peuvent bénéficier d’un PBE :

  • PME : une société exerçant une activité économique, employant moins de 250 personnes et avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total du bilan inférieur à 43 millions d’euros
  • Microentrepreneurs
  • LMP
  • SCI d’exploitation
  • SCI patrimoniales : dans le cadre d’une activité professionnelle, la majorité des biens qui représentent le patrimoine (plus de 75 %) est louée à des tiers suivant le prix de marché.

 

Autres particularités du PBE

  • Possibilité d’un remboursement anticipé
  • Périodicité de remboursement au choix : mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle
  • Amortissement du capital : il est recommandé de fixer des échéances constantes. Il n’empêche que l’établissement de crédit a toute latitude pour les définir.

 

LDDS et Livret A : une règlementation stricte de l’utilisation des fonds


Le livret de développement durable et solidaire et le livret A sont des livrets d’épargne défiscalisés et strictement règlementés. C’est donc l’État qui fixe ses modalités de fonctionnement. Taux de rémunération, bénéficiaires, plafond des dépôts, les institutions bancaires n’ont aucun mot à dire là-dessus. Le plafond du livret A est ainsi limité à 22 950 euros par épargnant et celui du LDDS à 12 000 euros. Selon l’OER, les encours du livret A et du LDDS s’élevaient respectivement à 263,8 milliards d’euros et à 101,9 milliards d’euros à la fin février 2017.

 

Centralisation des fonds du LDDS et du livret A

Selon l’article L. 221-5 du Code monétaire et financier, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) centralise une part de ces livrets bancaires dans un fonds d’épargne. Depuis 2016, le taux moyen de centralisation tend en principe vers 65 %. Il faut savoir pourtant que ce pourcentage des sommes collectées par les banques et transférées au fonds d’épargne varie en fonction des établissements de crédit. Il assure en tout cas la disponibilité des ressources du fonds d’épargne, et ce, à tout moment. Ces ressources peuvent servir alors à de multiples usages comme le financement du logement social, de la politique de la ville et des PME.

 

LDDS et livret A : des sources de financement des PME

Les établissements de crédit ont à leur disposition les ressources non centralisées qui servent à financer les particuliers et les entreprises. En effet, présentées sous forme de PBE, elles sont utilisées pour soutenir la création et le développement des PME. Proposées sous forme de prêts écologiques aux particuliers, elles leur permettent de financer des travaux d’économie d’énergie dans des bâtiments anciens.

Pour vérifier le respect des obligations d’emploi des ressources non centralisées, les établissements de crédit qui distribuent le LDDS et le livret A sont tenus d’envoyer un rapport tous les 3 mois à l’OER. Ce compte-rendu détaillé doit préciser au minimum :

  • L’encours total des dépôts collectés sur ces livrets d’épargne
  • Le montant des ressources non centralisées
  • L’encours total des financements accordés aux PME et aux microentreprises
  • Le cout des nouveaux PBE émis depuis la précédente remontée d’information
  • L’encours total des prêts écologiques destinés aux particuliers pour les travaux d’économie d’énergie

 

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