Partenariat public privé : mode de financement

À l’heure où l’autorité publique ne dispose plus assez de ressources pour financer ses investissements, elle est contrainte de chercher un moyen pour optimiser et rationaliser ses choix d’investissement. Comment ? En signant un contrat de partenariat public-privé (PPP). Initialement mis en place par la Private Finance Initiative au Royaume-Uni en 1992, le PPP s’introduit en France en 2004 sous le nom de « contrat de partenariat ».

 

 

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Qu’est-ce qu’un partenariat public-privé ?


Le partenariat public-privé (PPP) se présente comme une solution de financement par lequel une personne publique confie à un prestataire privé la conception, la réalisation et le financement d’équipements ou d’infrastructures permettant d’assurer un service public.

Principalement adopté dans les pays en voie de développement, le PPP permet de financer des :

  • Infrastructures scolaires (écoles, collèges...)
  • Services sanitaires et sociaux (hôpitaux...)
  • Services de transports (routes, chemins de fer...)
  • Équipements culturels et sportifs (stades, musées...)
  • Équipements liés à l’eau et à l’assainissement
  • Éclairages publics
  • Etc.


Ainsi, en faisant ce transfert, l’État ou la collectivité (commune, région, département) s’engage à régler le prestataire selon les clauses convenues dans le contrat.

 

Les principales formes de PPP

 

La délégation de service public (DSP)

Au sens de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, la délégation de service public désigne un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public, dont elle a la responsabilité, à un opérateur économique. Ce dernier peut être public ou privé, un particulier ou une entreprise.

En contrepartie, le délégataire se rémunère substantiellement sur les résultats de l’exploitation du service. De ce fait, il assume une part du risque d’exploitation.

Parmi les procédés regroupés par la DSP figurent :

 

La concession de travaux publics

Généralement liée à la construction d’un ouvrage public (ponts à péage, autoroutes...), la concession permet au délégataire d’être rémunéré par les recettes perçues des usagers. Ces recettes permettent entre autres de couvrir les frais d’investissement et d’exploitation du service.

 

L’affermage

Dans ce cas, il s’agit de gérer des structures déjà disponibles. Si les frais d’investissement sont pris en charge par le partenaire public, les frais d’exploitation (y compris la rémunération du délégataire) sont couverts par les recettes perçues des usagers par le fermier.

 

La régie intéressée

Les couts liés à l’investissement dans le cas d’une régie intéressée sont assurés par le partenaire public. Quant aux couts liés à l’exploitation, ils sont partagés entre le délégateur et le délégataire.

 

La gérance

Les services les plus déficitaires nécessitent particulièrement la délégation de service public par contrat de gérance. Mais, à ce moment-là, le délégataire ne se charge ni des couts d’investissement ni des risques d’exploitation.

 

Le contrat de partenariat (CP)


Formalisé par l’ordonnance du 17 juin 2004, le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel une personne publique attribue à une entreprise privée toute une série d’actions. Il y a la conception, la construction, le financement, la gestion d’un ouvrage. Mais également, l’entretien et/ou la maintenance de ce dernier. Comparativement à la DSP, le contrat de partenariat a une durée plus longue (10 à 35 ans ou plus).

De tout ce qui précède, l’on peut remarquer que le CP est la forme la plus critiquée des Partenariats public-privé. Toutefois, le contrat de partenariat peut être assimilé à d’autres types de contrats, tels que :

 

Le Bail emphytéotique administratif (BEA)

Exclusivement réservé aux collectivités territoriales et établissements publics de santé, le BEA leur permet de louer un terrain à un acteur privé qui pourra à son tour construire un ouvrage sur le domaine. Ce dernier pourra ainsi l’exploiter (dans l’intérêt général ). Et à l’issue du bail, le récupérer. La durée du contrat peut aller de 18 à 99 ans.

 

Le Bail emphytéotique hospitalier (BEH)

Ayant le même principe que le BEA, le bail emphytéotique hospitalier concerne seulement les hôpitaux. Donc, l’organisme public met à disposition son terrain, tandis que l’opérateur conçoit, finance, construit et entretient la construction contre le paiement d’un loyer.

 

L’Autorisation d’occupation temporaire (AOT)

Proche du bail emphytéotique, ce dispositif permet à une collectivité de céder temporairement une propriété à un tiers privé pour qu’il y réalise un ouvrage. La période maximum d’exploitation est de 70 ans. La différence étant le fait qu’à la fin du contrat, la collectivité dispose d’une option d’achat à la fin du bail. D’où, l’AOT-LOA.

Bon à savoir :

  1. Tout le monde ne peut pas recourir à un contrat de partenariat public-privé. Les personnes condamnées dans des trafics d’influence, malversations, affaires de terrorisme, de stupéfiants, de fraude au Trésor public... en sont exclues.
  2. Si les BEA et AOT touchent des corps de métier spécifiques, tels que les services de la défense, la gendarmerie, la police nationale ou la justice, le CP s’applique à tous types de secteurs : infrastructures scolaires, équipements de santé, etc.

 

PPP : les modes de financement possibles

 

Le financement de projet

Dans le cadre d’un financement de projet, les promoteurs de projet vont constituer une société ad hoc (parfois appelée Special Purpose Vehicle – SPV), autonome, signataire et titulaire du partenariat. Elle se chargera de porter le financement de l’opération, en émettant des actions, des obligations, en contractant des emprunts, en mobilisant les fonds propres et quasi-fonds propres. Quant au remboursement du prêteur, il se fait directement à partir des flux de trésorerie du projet, et peut s’étaler sur une durée généralement plus longue.

 

Le financement corporate

Il s’agit d’une méthode de financement selon laquelle le financement est accordé en fonction de la situation financière globale de l’entreprise contractante et de ses résultats prévisionnels (financement garanti par le bilan). Comparativement à celle du financement de projet, sa durée de remboursement est plus courte. Aujourd’hui, le financement corporate reste le mode de financement le plus courant des concessions banalisées.

 

Quels sont les avantages attendus des Partenariats public-privé ?


Premièrement, sur le plan de l’optimisation des ressources, les PPP sont plus avantageux que les marchés publics classiques. Toutefois, il existe des conditions de succès :

  • D’abord, vis-à-vis des clients publics. Ils doivent savoir recourir au bon projet. Par exemple, construire une infrastructure plutôt que de mettre en place l’exploitation d’un service.
  • Ensuite, vis-à-vis des entreprises. Elles doivent apprendre à raisonner sur le long terme en internalisant l’arbitrage entre fonctionnement et investissement.
  • Enfin, vis-à-vis du contrat. Avant qu’il soit un outil de financement, il doit d’abord être un outil de gestion de la commande publique. Donc, il faut savoir l’utiliser à bon escient.


Puis, sur les répercussions des dépenses publiques, les PPP permettent de réduire les niveaux de dépenses et d’endettement au moment d’un financement ou d’une construction d’un ouvrage étant donné que les frais sont à la charge du partenaire privé. De son côté, le partenaire privé a jusqu’à la fin du contrat pour rentabiliser son investissement.

Enfin, les Partenariats public-privé peuvent être avantageux à d’autres égards, comme pouvoir redéployer les ressources publiques, apporter de l’innovation dans les services publics et bénéficier d’un meilleur entretien.

 

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