Les obligations cautionnées

Le cautionnement consiste en un engagement écrit, un acte juridique qui exhorte une banque à remplir des obligations pour le compte de certains de ses clients. En effet, il se peut qu’ils aient contracté des obligations qu’ils ne peuvent pas satisfaire eux-mêmes. Les obligations cautionnées (OC) représentent d’ailleurs une forme de caution bancaire à la fois fiscale et douanière.

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Obligations cautionnées : de quoi s’agit-il exactement ?

L’obligation cautionnée est une reconnaissance de dette qui se présente sous la forme de billet à ordre. Elle est ainsi souscrite par une entreprise en faveur du Trésor public, avec comme garantie une caution bancaire. Celle-ci permet en outre à la société souscriptrice de reporter le paiement de la TVA ou des taxes assimilées (droits d’accises sur les alcools, droits de douane...) dont elle est redevable. L’usage de ces obligations lui donne alors la possibilité de bénéficier d’un délai de paiement supplémentaire :

allant jusqu’à 4 mois pour les droits de douane
de 2 à 9 mois pour la TVA et les autres taxes

Bon à savoir

Très avantageux, le taux d’intérêt des obligations cautionnées varie en fonction des taxes.

Sur quoi se basent les obligations cautionnées ?

Les droits et taxes

Qu’elles entrent ou qu’elles sortent du territoire national, toutes les marchandises doivent être soumises à une déclaration en douane. C’est un document permettant de :

définir le régime douanier des marchandises
déterminer, le cas échéant, le montant des droits et taxes qui peuvent être exigés

Pour fixer ces droits et taxes, l’administration douanière prend en compte trois éléments inhérents à la marchandise. Il s’agit de :

son espèce tarifaire : nature de la marchandise importée connue par une nomenclature en 6 chiffres (8 pour les pays de l’Union européenne) suivant le système harmonisé de l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD)
son origine : attestée par un document qui permet de profiter de préférences tarifaires, à ne pas confondre avec la provenance
sa valeur en douane : différente de la valeur commerciale, c’est la valeur transactionnelle

Les cautions

Le délai de paiement des droits et taxes peut être différé à une autre date grâce à un certain nombre de cautions. De même, ces garanties permettent de récupérer les marchandises. Désignées sous la dénomination d’engagements par signature, ces formes de crédit à l’entreprise n’engendrent aucun décaissement dans l’immédiat. Elles demandent par contre la signature et la caution d’une ou de plusieurs établissements bancaires.

Il existe par ailleurs 3 types de caution :

La caution pour admission temporaire

Cette garantie assure à l’administration des douanes que la réexportation des marchandises ou matériels en transit est en vue.

La caution pour manque de documents

Cette caution garantit à l’administration douanière que les documents manquants seront fournis ultérieurement. Il en est ainsi du certificat d’origine ou de la facture définitive des marchandises.

L’obligation cautionnée

Ce cautionnement certifie que le montant des droits de douane majoré des intérêts de retard sera bel et bien réglé à l’échéance fixée. Concrètement, il permet à une entreprise importatrice le recouvrement des droits dus touchant à une opération d’importation :

soit en le remettant à plus tard
soit en le répartissant dans le temps

Il va sans dire que la trésorerie de certaines sociétés d’import se voit lourdement chargée par le règlement de la TVA et des autres taxes. Qui plus est, ces charges fiscales ne sont parfois reprises par les clients que très tardivement. Et pour cause ! La longueur des délais de paiement. C’est pourquoi, en guise de compensation à ce décalage, l’administration des impôts consent à un recouvrement différé des droits et taxes qui lui sont dus. Bien évidemment, certaines conditions doivent être préalablement remplies pour en bénéficier.

Obligation cautionnée : quel intérêt ?

L’entreprise importatrice peut profiter de certains avantages en ayant recours à ce type de caution. Néanmoins, des limites existent au grand désavantage de la banque.

Quels avantages pour l’importateur ?

Effectivement, elle dispose d’un délai plus ou moins long avant de s’acquitter des droits et taxes impayés à l’administration. De plus, elle sera en mesure d’écouler les marchandises qu’elle a importées durant ce délai. Quoi de mieux donc pour faciliter le règlement de ses crédits ! D’autant plus qu’elle pourra sauvegarder sa trésorerie.

Les inconvénients de ce cautionnement bancaire

Pour se prémunir des risques de défaillance de la société importatrice, le fisc impose que ces billets à ordre portent la caution d’un établissement bancaire ou spécialisé. D’où leur nom d’obligations cautionnées. La banque s’engage ainsi solidairement avec l’importateur pour le règlement des impayés et majorations qui lui sont redevables.

De ce fait, en cas de défaillance de l’entreprise importatrice, l’institution bancaire est tenue d’exécuter son engagement de cautionnement. Alors, en tant qu’organisme de caution, elle est subrogée dans les actions, privilèges et hypothèques du Trésor. En d’autres termes, elle acquiert les droits du créancier.

Quid de la comptabilité ?

Dans le cadre du traitement comptable, le compte 446 « Obligations cautionnées » de l’importateur doit être crédité du montant des obligations cautionnées souscrites en paiement des droits et taxes par le débit :

des comptes 445 « État — Taxes sur le chiffre d’affaires » et 447 « Autres impôts, taxes et versements assimilés » ;
d’une subdivision du compte 661 intitulée « Intérêts des obligations cautionnées », pour la quotepart des intérêts rattachables à l’exercice.

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