Actions ordinaires ou de préférence

Investir dans un projet professionnel requiert bien souvent une injection de fonds propres. Bien que cela ne suffise pas, cet apport personnel exprime une certaine motivation et constitue un excellent argument pour la recherche d’investisseurs. En effet, pour fonder et développer une entreprise, il est aujourd’hui indispensable d’avoir recours à des modes de financement extérieurs et/ ou investisseurs privés de type business angels ou fonds d'investissement. Bien évidemment, ces apports donnent lieu à la cession de droits sociaux aux associés.

 

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Investissement par actions : le mode de financement en fonds propres le plus répandu

Les établissements de crédit peuvent se montrer très réticents en ce qui concerne le financement d’un projet. D’où la nécessité de faire appel à un financement en fonds propres notamment par la cession ou la création d'actions ordinaires ou de préférence.

 

Qu’est-ce qu’on entend par action ?

Émise en contrepartie de l’apport offert par un associé, l’action est une part du capital social d’une société de capitaux. Elle représente le droit de propriété de chaque associé dans une société anonyme (SA), une société par actions simplifiées (SAS) ou une société en commandite par actions (SCA). Elle peut d’ailleurs être concédée lors de la constitution de l’entreprise ou dans le cadre de l’augmentation de son capital social.

 

Quelles sont les spécificités d’une action ?

Une action (ordinaire) possède trois caractéristiques principales :

 

C’est un titre représentant une portion du capital social

Une action dispose d’une valeur nominale qui correspond à sa fraction du capital social. Tantôt appelée « le pair », la valeur nominale d’une action est généralement définie par les statuts de l’entreprise. Pour connaitre le montant nominal d’une action, il suffit de diviser la valeur du capital social par l’effectif total des actions.

Remarque : il ne faut pas confondre la valeur nominale d’une action avec la prime d’émission, la valeur vénale et la valeur boursière.

 

Il s’agit d’un titre attestant du droit de propriété ou droit d’associé

Le possesseur d’actions ordinaires bénéficie en échange de ses apports de deux types de droits. Il y a d’une part les droits pécuniaires qui englobent les droits aux dividendes, le droit au capital, le droit préférentiel de souscription et le droit au boni de liquidation. D’autre part, on retrouve les droits d’ordre politique qui incluent le droit de vote et le droit à l’information.

 

C’est un titre susceptible d’être négocié en cas de cession

Lorsqu’un actionnaire veut céder ses actions, deux possibilités s’offrent à lui. Il peut d’un côté les négocier en bourse s’il s’agit d’une société cotée sur un marché règlementé. Sinon, une négociation de gré à gré est possible entre lui et l’acheteur, et ce, dans un cadre règlementaire plus flexible.

À noter que la cession de certaines actions peut être temporairement impossible. Il en est ainsi des titres octroyés aux employés à l’occasion de leur contribution aux résultats de la société.

 

Les actions de préférence (ADP)

Selon les dispositions (articles L 228-11 et suivants) du Code de commerce, les entreprises sont autorisées à créer des actions de préférence ou ADP. Ces actions ont été d’ailleurs inspirées des « preferred/preference shares » Américaines.

 

En quoi consistent les actions de préférence ?

Les actions de préférence sont des titres utilisées uniquement dans les sociétés par actions (SA, SAS et SCA). Elles diffèrent des actions ordinaires par les prérogatives qui y sont associées. Elles se manifestent ainsi par l’octroi de droits particuliers et la suppression de certains privilèges. Il existe également des ADP dites « traçantes » dont la performance est rattachée aux réalisations d’une succursale ou d’une division de l’entreprise émettrice.

 

Quelles sont les caractéristiques des actions par préférence ?

Les actions par préférence comportent trois caractéristiques fondamentales :

 

Elles donnent droit à des avantages pécuniaires

Le détenteur d’ADP peut bénéficier de droits financiers privilégiés, plus particulièrement en matière de droit aux bénéfices. Ces avantages comprennent le droit au dividende (prioritaire, majoré, fixé par formule), le droit prioritaire au boni de liquidation et le droit de rachat ou d’amortissement prioritaire.

 

Elles donnent lieu à des privilèges non financiers

Les ADP peuvent faire profiter son possesseur d’un droit de consultation ou d’information supplémentaire et des droits de contrôle spécifiques. Elles lui permettent aussi de jouir d’un droit de représentation au conseil d’administration ou au conseil de surveillance.

 

Elles se traduisent par la suppression de certains droits

Les actions confèrent en général des privilèges à leur titulaire, ce qui n’est pas du tout le cas des ADP. Effectivement, ces titres peuvent donner lieu à la privation temporaire ou permanente du droit de vote sous certaines conditions financières. Ils peuvent aussi occasionner la suppression du droit préférentiel de souscription et la réduction du droit aux dividendes.

Remarque : les ADP peuvent accorder un droit de vote modifié à son détenteur. Ce droit peut alors être double, voire multiple, dans le cas d’une SAS.

 

Comment les actions de préférence sont-elles établies ?

C’est la procédure des « avantages particuliers » qui régule l’émission des ADP au profit des actionnaires désignés. Deux options sont ainsi possibles :

 

Les actions sont émises au moment de la création de l’entreprise

Le nombre des ADP doit figurer dans les statuts. Il faut également qu’un commissaire aux apports établisse un rapport concernant les avantages particuliers dont les actions sont dotées.

 

Les actions sont émises en cours de vie sociale

La mise en place des ADP est soumise à la décision des actionnaires. Dans ce cas, deux rapports sont obligatoires : le rapport du commissaire aux apports sur les avantages particuliers et le rapport du conseil d’administration ou du directoire dans une SA. Bien entendu, la mise à jour des statuts est de rigueur. Ils doivent ainsi mentionner la nature des avantages particuliers et l’identité de leurs bénéficiaires.

Bon à savoir : suivant les dispositions statutaires et la décision des associés, la conversion ultérieure des ADP en actions ordinaires est possible.

 

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