Crédit de mobilisation de creance commerciale

Lorsqu’une entreprise rencontre un problème de trésorerie, deux solutions se présentent à elle. Accroitre son fonds de roulement ou réduire ses besoins en fonds de roulement. Bien souvent, lorsque la hausse du BFR résulte d’opérations spécifiques, l’entrepreneur choisit la première option. Pour cela, il a la possibilité de se tourner vers sa banque et demander un crédit de mobilisation de créances commerciales ou CMCC.

 

 

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Qu’est-ce qu’un CMCC ?


Le crédit de mobilisation de créances commerciales est une technique de financement à court terme créée en 1967. Inspiré des pratiques anglo-saxonnes de mobilisation de crédit, il est aujourd’hui utilisé pour moderniser les techniques françaises de crédit à court terme.

Ainsi, le CMCC consiste, pour une entreprise, à se confier à un cessionnaire (qui est généralement une banque) dans le but d’obtenir une avance sur des créances que celle-ci détient sur des tiers. Ainsi, le but est de pouvoir alimenter la trésorerie et faire face à des délais de règlement.

 

Comment fonctionne le crédit de mobilisation de créances commerciales ?


L’octroi d’un CMCC par la banque suppose avant tout la déclaration d’option par le client, puis l’ouverture de crédit, et enfin la souscription du billet à ordre.

 

Déclaration d’option par le client

Au moment où une entreprise choisit un crédit de mobilisation de créances commerciales, celle-ci doit signer une déclaration d’option qui suppose une renonciation à l’escompte commercial. En effet, un même client n’a pas la possibilité de mobiliser une même créance, à la fois par un CMCC et un escompte (c’est ce que l’on appelle double financement). Ensuite, la déclaration sera transmise à la banque de France, qui à son tour, vérifiera la situation. Le degré des risques à courir par rapport aux estimations de l’entreprise fera entre autres l’objet d’analyse.

Il faut tout de même noter que l’option pour ce type de crédit est révocable. Du moment que l’entreprise décide de ne plus bénéficier d’un CMCC, il peut revenir à l’escompte.

 

Ouverture de crédit

Une fois la situation analysée et les doutes écartés, la banque conclut une ouverture de crédit avec son client. Le crédit sera sous forme de découvert en compte courant, et doit respecter les règles prévues pour cela (article L. 313-12du Code monétaire et financier).

 

Souscription du billet à ordre

Comme pour l’escompte, l’entreprise procède à l’émission d’un billet à ordre (aussi appelé « billet de mobilisation ») à une date d’échéance limitée. Cela doit être de 10 jours au minimum et 90 jours au maximum à partir de la date de sa création.

À titre de rappel, il s’agit d’un écrit qui représente l’avance faite à l’entreprise (appelée souscripteur) par la banque (bénéficiaire). Il ne s’agit en aucun cas d’un transfert de propriété, mais d’un « découvert mobilisé ». Ainsi, le billet de mobilisation doit contenir :

  • Une dénomination
  • La promesse de payer une somme déterminée (en chiffres et en lettres)
  • L’échéance du billet à ordre
  • La date et le lieu de création du billet
  • Les prestations ayant eu lieu pour chaque créance
  • Le lieu de paiement du souscripteur
  • Le nom de la personne auquel le paiement doit être fait
  • La signature du souscripteur

 

Recouvrement des créances dans le cadre d’un CMCC


Force est de rappeler que le crédit accordé par la banque correspond principalement au montant des créances de l’entreprise, déduction faite des agios, c’est-à-dire de la rémunération de la banque (intérêts et commissions). Maitre du paiement, l’entreprise se chargera donc de recouvrir elle-même ses factures tout en suivant la procédure requise pour chaque type de recouvrement. Et finalement, elle payera le billet à ordre souscrit à échéance.

Exceptionnellement, le recouvrement peut être pris en charge par la banque.

Toutefois, comme la lettre de change, le billet à ordre peut être payable selon plusieurs modalités : à une certaine date, à un certain délai de date ou à vue.

 

Défaillance du bénéficiaire du CMCC : quels recours pour la banque ?


En cas de défaillance de l’entreprise bénéficiaire, la banque dispose d’un recours de droit commun fondé sur l’avance consentie. Ainsi, elle peut exercer un recours cambiaire fondé sur la souscription du billet à ordre. Cela dit, faire des recours contre le(s) signataire(s) de l’effet de commerce étant donné qu’ils sont engagés solidairement au paiement.

Par ailleurs, la banque peut obtenir un remboursement de crédit à partir des dispositions convenues dans le contrat. Comment ? En débitant le compte de l’entreprise de la somme qu’elle lui avait avancée.

Dans le cas où les créances ne sont pas matérialisées par un billet à ordre ou des traites, l’entreprise peut transférer ses propriétés à la banque. Cette dernière prendra ensuite en charge le recouvrement des créances dans le cadre d’une cession Dailly. Toutes les créances (factures, honoraires...) seront listées sur le bordereau Dailly afin d’éviter les traites individualisées.

 

Les avantages d’un crédit de mobilisation des créances commerciales

 

  1. Grâce à un CMCC, l’entreprise peut regrouper toutes ses créances sur un effet de mobilisation. Par conséquent, cela réduira ses frais d’agios à payer.
  2. Le CMCC n’entraine pas le transfert des créances au banquier. L’entreprise reste le maitre du montant du billet qui équivaut au montant des créances mobilisées. En outre, l’on peut appeler cela un « crédit personnalisé » pour l’entreprise.
  3. À l’origine, il existait deux types de CMCC : CMCC garanti et non garanti. Le premier comportait un gage sur les créances, mais il a été abrogé par la loi du 2 janvier 1981 (loi Dailly). Aujourd’hui, il ne reste plus que le CMCC non garanti, qui est uniquement basé sur une relation de confiance entre la banque et son client.

 

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