Contrat de location financière professionnelle

La location financière correspond à la location d'un bien sur une longue durée. Cette location ne permet pas à l'entreprise d'acquérir le bien en fin de période d'utilisation. Elle est également appelée operating lease et par rapport au crédit-bail, elle n'est pas soumise à la réglementation du droit bancaire, mais elle est régie par le Code du commerce. Les structures proposant cette opération ne sont pas des établissements de crédit.

 

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Qui peut profiter de la location financière ?

Toutes les entreprises quelque soit leur taille (TPE, PME, ETI, ...) sont concernées par le leasing il s'agit notamment :

  • des commerçants
  • des professions libérales
  • des associations
  • des administrations
  • des artisans
  • des collectivités publiques

Quels biens entrent dans le cadre de la location financière ?

Quasiment tous les biens d'équipement peuvent bénéficier de ce type de contrat. Il suffit que ce matériel soit d'un usage durable, amortissable et identifiable. Il peut également concerner un bien comportant une partie incorporelle comme un logiciel de gestion, mais il faudra qu'il réponde aux trois points précédents.

Ce matériel varie bien entendu avec le secteur concerné. Les véhicules utilitaires, les bateaux, les avions, les voitures de société, les tracteurs ou machines de chantier sont concernés.

Le matériel de bureautique tel que l'informatique, les logiciels, la téléphonie sont également des investissements locatifs possibles.

On retrouve également les équipements médicaux comme le matériel de radiologie par exemple, les machines-outils et autres équipements industriels, le matériel d'imprimerie et les équipements agricoles.

 

Les avantages de ce mode de financement

Le principal avantage de ce type de contrat tient à sa souplesse d'utilisation. Il permet de financer 100 % du prix de l'équipement. Le bilan de l'entreprise s'en trouve légèrement allégé, car de ce fait le bien financé n’apparaitra pas dans son actif. Le loyer versé pour utiliser ce bien est déductible intégralement et il est inscrit en charge d'exploitation.

Si la durée du financement est inférieure aux règles comptables en matière d'amortissement, la location financière autorise une économie d'impôt.

Cependant, La location financière est différente du crédit-bail car elle ne permet pas d'acquérir le bien en fin de contrat.

 

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