Garanties liées au crédit professionnel

Pour l'obtention d'un financement professionnel, des garanties doivent être consenties. Voici une liste non exhaustive des garanties pouvant être liées à un prêt professionnel :

  • Nantissement de Fonds de commerce ou de parts sociales de société
  • Hypothèque dans le cadre d'investissements immobiliers
  • Caution personnelle
  • Assurances-vie
  • sociétés de caution mutuelle

Les sociétés de caution mutuelle les plus connues sont BPI France et SIAGI. Ces organismes peuvent garantir votre pret professionnel à hauteur de 40% à 70% du montant emprunté.

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Afin d'assurer la perception de son chiffre d'affaires qui est le principal objectif poursuivi par une exploitation commerciale, l'entreprise est de façon constante, à la recherche de voies et moyens qui lui permettront de se protéger efficacement contre les risques d'impayés clients. L'un des principaux facteurs de ce risque est sans nul doute, l'accord de délai de paiement de 30 ou 60 jours.

Afin de mitiger ce facteur de risque, de nombreuses techniques sont admises par les entreprises. Certaines évitent à tout prix de vendre à crédit en ne s'autorisant que les ventes au comptant ou payables à l'avance. Mais, il n'est pas toujours possible de vendre exclusivement sans accorder de délais de paiement. Quelles sont les possibilités qui s'offrent donc à l'entreprise ?

Heureusement, une solution de choix d'offre à elles avec l'assurance-crédit.

Parmi les garanties de prêt, la plus connue est certainement l'hypothèque car elle est particulièrement utilisée dans les prêts immobiliers aux particuliers. Pourtant, cette garantie est aussi adéquate pour les professionnels qui souhaitent acquérir un bien professionnel.

Au regard des dispositions de l'article 1832 du Code Civil, une société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Dès lors, ladite société est une personne morale dont la personnalité juridique est distincte de celle de ses fondateurs. C'est pourquoi lorsqu'elle sollicite l'obtention d'un prêt à caractère financier, l'établissement de crédit entend souvent se réserver l'opportunité d'agir non seulement sur le patrimoine de la société mais également sur celui-ci des associés.

Dans le cadre des relations établies avec les entreprises, les établissements de crédit sont amenés à recueillir des garanties spécifiques destinées à  assurer le financement d'opérations complexes. Alors que l'hypothèque est certainement la garantie réelle la plus connue par les professionnels, il est de bon aloi d'évoquer le nantissement dans la mesure où cette sûreté s'adapte parfaitement au secteur entrepreneurial.

Dans l'optique du financement d'une entreprise par le biais de la contraction d'un emprunt auprès d'un établissement de crédit, la problématique du cautionnement se pose très régulièrement. En effet, la mise en œuvre d'un cautionnement solidaire pesant sur les dirigeants n'est pas toujours envisageable puisqu'ils ne disposent pas nécessairement d'un patrimoine personnel suffisant notamment lorsqu'il s'agit d'un projet de création d'entreprise. C'est pourquoi, il est apparu indispensable de mettre en place des dispositifs permettant aux entrepreneurs de bénéficier aisément d'un cautionnement extérieur lorsqu'ils ne sont pas en mesure de l'apporter personnellement.