Crédit-bail : l'obligation d'information du crédit-bailleur

Dans un crédit professionnel sous forme de crédit-bail, le loueur ou le crédit-bailleur doit remplir des obligations spécifiques tout comme le locataire, dont celui d'informer le preneur sur certains points précis.

Avant que la signature du contrat de crédit professionnel ne soit effective, le crédit-bailleur doit fournir les renseignements nécessaires à son client sur tous les détails importants concernant l'entente.

Il s'agit entre autres de la durée du contrat, du montant des loyers, de la modalité de paiement et des échéances. Un tableau d'amortissement doit également être remis et les pénalités convenues entre les deux parties en cas d'impayés seront communiquées.

Le crédit-bailleur a en outre le devoir de conseiller le futur locataire dans sa démarche. Il lui indiquera en l'occurrence le contrat qui peut le mieux répondre à ses besoins tout en étudiant sa capacité de remboursement. Enfin, il lui revient de mettre en garde son client lorsque le bien que ce dernier souhaite louer ne pourra pas lui être rentable, et lui indiquer par la même occasion le risque d'endettement et le risque d'échec qu'il encourt s'il persiste à signer.

En cas de manquement à son obligation d'information, la responsabilité civile de l'établissement qui a accordé le crédit professionnel peut être remise en cause. Toutefois, la partie prenante doit prouver que le loueur a réellement omis, avant la souscription, de l'informer, de le conseiller ou de le mettre en garde contre d'éventuels risques. De son côté, le crédit-bailleur a le droit de prouver le contraire.

Si le vendeur arrive à démontrer que son client ne lui a pas indiqué ses besoins alors qu'il les lui a demandés, ou qu'il a fourni des informations inexactes ou imprécises, sa responsabilité peut ne pas être engagée ou partagée avec celle du crédit-preneur, proportionnellement à la faute commise par chacun. Le degré de compétence du locataire sur le contrat et le bien objet du bail sera pris en compte pour mesurer les parts de responsabilité de chacun.